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Logement social, RSA: les principales mesures du texte sur la décentralisationSonDakika-Haberleri.Net

Sondakika-haberleri.Net Transports, logement, emploi, santé… le projet de loi 3Ds balaie un champ très large de compétences qui auront des implications concrètes dans la vie quotidienne.

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21 Temmuz 2021 - 13:55

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Voici les principales mesures votées au Sénat, qui pourront encore être modifiées à l’Assemblée nationale.

Transports

– Le texte permet le transfert de routes nationales, d’autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles. Le Sénat a supprimé ce dernier point lors de l’examen dans l’hémicycle, mais un second vote est prévu avant le vote final sur l’ensemble du texte.

– Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques.

– Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d’y inclure les installations de service telles que les gares.

Logement

– Le texte pérennise la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Il crée un «  contrat de mixité sociale  » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux.

Les sénateurs ont adopté plusieurs dispositions visant soit à assouplir les obligations, soit à supprimer les sanctions applicables aux communes n’ayant pas atteint l’objectif.

– Dans les zones de revitalisation rurale (14.900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés («  biens sans maîtres  ») au bout de 10 ans (au lieu de 30).

Emploi

– Le Sénat a confié aux régions, contre l’avis du gouvernement, la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l’emploi.

– Pour répondre à une demande du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est prévue une expérimentation pendant 5 ans d’une recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA), pour les départements demandeurs.

– Ils ont accru les marges de manoeuvre des départements dans le versement du RSA en leur permettant d’imposer une condition de patrimoine pour pouvoir en bénéficier.

– Le texte rend obligatoire le recours au fichier controversé des mineurs isolés étrangers (MNA) pour rationaliser leur prise en charge par les départements.

Santé, éducation

– Le conseil de surveillance des Agences régionales de santé (ARS) sera transformé en conseil d’administration. Contre l’avis du gouvernement, la chambre haute a confié sa co-présidence au président du conseil régional conjointement avec le préfet de région.

– Le Sénat a demandé la remise d’un rapport au Parlement sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements.

– Les sénateurs ont prévu d’intégrer la modalité d’enseignement immersif en langue régionale dans le code de l’éducation.

Lire aussi Lieux de loisirs ou de culture: le pass sanitaire obligatoire dès ce mercredi

Vie transfrontalière

Le texte vise à lever des obstacles bureaucratiques pour les régions frontalières, notamment dans le domaine de la santé et des transports.

Environnement

– Les sénateurs ont introduit de nouveau une disposition, non retenue dans le projet de loi climat, visant à donner un droit de veto aux maires sur l’implantation d’éoliennes sur leurs communes. Les régions pourraient elles augmenter, en fonction de la hauteur des éoliennes, « pales comprises », la distance par rapport aux habitations.


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